Décision n° 2007-3819 et autres du 12 juillet 2007 <BR>

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Décision n° 2007-3819 et autres du 12 juillet 2007

NOR : CSCX0710702S

Le Conseil constitutionnel,

Vu les requêtes n°s 2007-3819 à 2007-3843, 2007-3845 à 2007-3871, 2007-3875 à 2007-3878, 2007-3903 à 2007-3905, 2007-3912 à 2007-3945, 2007-3950 à 2007-3963, 2007-3970 à 2007-3972, 2007-3980 à 2007-3987, 2007-3989 à 2007-3992 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :

Aisne (1re circ.), présentée par M. Jean-Louis Roux ;

Aisne (4e circ.), présentée par M. Wallerand de Saint-Just ;

Aisne (5e circ.), présentée par M. Franck Briffaut ;

Allier (1re circ.), présentée par Mme Carla de Condé ;

Allier (2e circ.), présentée par Mme Agnès Falcon ;

Allier (3e circ.), présentée par M. Jean-Louis Baudriller ;

Allier (4e circ.), présentée par M. Louis de Condé ;

Alpes-de-Haute-Provence (1re circ.), présentée par Mme Mireille Jouzier-Berges ;

Alpes-de-Haute-Provence (2e circ.), présentée par Mme Mireille d'Ornano ;

Alpes-Maritimes (1re circ.), présentée par M. Rémy François ;

Ardèche (1re circ.), présentée par Mme Christiane Berthéas ;

Ardèche (2e circ.), présentée par M. Claude Richard ;

Ardèche (3e circ.), présentée par Mme Suzanne Laurent ;

Bouches-du-Rhône (8e circ.), présentée par M. Stéphane Durbec ;

Bouches-du-Rhône (13e circ.), présentée par M. José Rodriguez ;

Bouches-du-Rhône (14e circ.), présentée par M. Gérard Beyer ;

Calvados (1re circ.), présentée par M. Christian Galoy ;

Calvados (2e circ.), présentée par M. Henri Ferey ;

Calvados (3e circ.), présentée par Mme Marcelle Bazil ;

Calvados (5e circ.), présentée par Mme Valérie Dupont ;

Calvados (6e circ.), présentée par M. Jean-Baptiste Lemazurier ;

Creuse (2e circ.), présentée par Mme Réjane Guidon ;

Dordogne (1re circ.), présentée par M. Jean-Yves Cartier ;

Eure (1re circ.), présentée par Mme Madeleine Masne ;

Eure (2e circ.), présentée par M. Emmanuel Camoin ;

Eure (4e circ.), présentée par Mme Sonia Lardans-Richeton ;

Eure (5e circ.), présentée par M. Bernard Touchagues ;

Eure-et-Loir (1re circ.), présentée par Mme Gabrielle Delvallée ;

Finistère (1re circ.), présentée par M. Xavier Deghilage ;

Finistère (2e circ.), présentée par Mme Madeleine Fabre ;

Finistère (3e circ.), présentée par Mme Véronique Remond ;

Finistère (4e circ.), présentée par Mme Francine Remacle ;

Finistère (5e circ.), présentée par M. Alain Fabre ;

Finistère (6e circ.), présentée par Mme Marie-Anne Haas ;

Finistère (7e circ.), présentée par M. Renan Haas ;

Finistère (8e circ.), présentée par M. Georges Blanche ;

Gard (4e circ.), présentée par Mme Prisca Vicat ;

Gers (1re circ.), présentée par Mme Micheline Gennesson ;

Gers (2e circ.), présentée par M. Jean Guyomard de Preaudet ;

Gironde (1re circ.), présentée par Mme Valérie Colombier ;

Gironde (2e circ.), présentée par M. Jacques Colombier ;

Gironde (3e circ.), présentée par M. Arnaud Lagrave ;

Gironde (4e circ.), présentée par Mme Dominique Renucci ;

Gironde (5e circ.), présentée par M. Denis Lemoine ;

Gironde (6e circ.), présentée par M. Diéderik Meynier ;

Gironde (7e circ.), présentée par M. Fabrice Sorlin ;

Gironde (8e circ.), présentée par Mme Lydie Croizier ;

Gironde (9e circ.), présentée par Mme Mireille de Badereau ;

Gironde (10e circ.), présentée par Mme Anne-Christine Royal ;

Gironde (11e circ.), présentée par M. Christian Roche ;

Hérault (3e circ.), présentée par Mme Julia Plane ;

Isère (1re circ.), présentée par M. Hugues Petit ;

Isère (2e circ.), présentée par Mme Isabelle Ove ;

Isère (8e circ.), présentée par M. Robert Arlaud ;

Landes (2e circ.), présentée par M. Pascal Dussart ;

Haute-Loire (2e circ.), présentée par Mme Jacqueline Largeteau ;

Loire-Atlantique (1re circ.), présentée par M. Joël Le Chapelain ;

Loiret (3e circ.), présentée par M. Jean-Lin Lacapelle ;

Lot (1re circ.), présentée par M. Antoine Belou ;

Lot (2e circ.), présentée par Mme Danièle Vallée ;

Lot-et-Garonne (1re circ.), présentée par M. Richard Sanchis ;

Lot-et-Garonne (2e circ.), présentée par Mme Claudine Vauchot ;

Lot-et-Garonne (3e circ.), présentée par Mme Claudine Monnier ;

Marne (1re circ.), présentée par Mme Virginie Petit ;

Marne (2e circ.), présentée par Mme Hélène Piault-Maurel ;

Marne (4e circ.), présentée par Mme Edith Erre ;

Meurthe-et-Moselle (2e circ.), présentée par Mme Sandrine Grunewald ;

Meuse (1re circ.), présentée par M. Bruno Bilde ;

Meuse (2e circ.), présentée par Mme Jeannine Fichefet ;

Morbihan (1re circ.), présentée par Mme Christine Ravaux ;

Morbihan (2e circ.), présentée par M. Bruno Petit ;

Morbihan (3e circ.), présentée par Mme Gisèle Burban ;

Morbihan (4e circ.), présentée par Mme Nicole Morhan ;

Morbihan (5e circ.), présentée par M. Daniel Bergeron ;

Morbihan (6e circ.), présentée par M. Gérald Perrier ;

Nord (1re circ.), présentée par M. Philippe Bernard ;

Nord (2e circ.), présentée par M. Frédéric Gossart ;

Nord (3e circ.), présentée par Mme Eliane Coolzaet ;

Nord (4e circ.), présentée par Mme Chantal Dubrulle ;

Nord (5e circ.), présentée par Mme Marie-Thérèse Lesaffre ;

Nord (6e circ.), présentée par Mme Laurence Monteil ;

Nord (7e circ.), présentée par Mme Sylvie Goddyn ;

Nord (8e circ.), présentée par Mme Sylvie Langlois ;

Nord (10e circ.), présentée par M. Christian Baeckeroot ;

Nord (11e circ.), présentée par M. Luc Pecharman ;

Nord (12e circ.), présentée par M. Yannick Le Floc'h ;

Nord (13e circ.), présentée par Mme Ursula Maltese ;

Nord (I5e circ.), présentée par Mme Marie Duchet ;

Pas-de-Calais (1re circ.), présentée par M. Joseph Gabrielle ;

Pas-de-Calais (2e circ.), présentée par M. Dominique Denghin ;

Pas-de-Calais (3e circ.), présentée par Mme Marion Auffray ;

Pas-de-Calais (4e circ.), présentée par Mme Renée Coolzaet ;

Pas-de-Calais (5e circ.), présentée par Mme Monique Sgard ;

Pas-de-Calais (6e circ.), présentée par M. Jean-Jacques Vernalde ;

Pas-de-Calais (7e circ.), présentée par M. François Dubout ;

Pas-de-Calais (9e circ.), présentée par Mme Evelyne Geronnez ;

Pas-de-Calais (10e circ.), présentée par Mme Chantal Bojanek ;

Pas-de-Calais (1re circ.), présentée par M. Eric Iorio ;

Pas-de-Calais (12e circ.), présentée par M. Louis Lecoeuvre ;

Pas-de-Calais (l3e circ.), présentée par M. Freddy Baudrin ;

Pas-de-Calais (14e circ.), présentée par M. Steeve Briois ;

Puy-de-Dôme (1re circ.), présentée par M. Romain Saint-Luc ;

Puy-de-Dôme (2e circ.), présentée par Mme Fabienne Rémy ;

Puy-de-Dôme (3e circ.), présentée par Mme Marie-Christine Guibert ;

Puy-de-Dôme (4e circ.), présentée par M. Jérôme Wasser ;

Puy-de-Dôme (5e circ.), présentée par M. Eric Faurot ;

Puy-de-Dôme (6e circ.), présentée par Mme Anne Faurot-Sainte-Marie ;

Pyrénées-Orientales (2e circ.), présentée par M. Pierre Aloy ;

Bas-Rhin (1re circ.), présentée par Mme Bernadette Brenner ;

Rhône (13e circ.), présentée par M. Bruno Gollnisch ;

Seine-Maritime (1re circ.), présentée par Mme Catherine Salagnac ;

Seine-Maritime (3e circ.), présentée par Mme Martine Cavelier ;

Seine-Maritime (4e circ.), présentée par M. Jean-Luc Bigot ;

Seine-Maritime (5e circ.), présentée par Mme Marie-Claude Joly ;

Seine-Maritime (6e circ.), présentée par M. Alain Herlin ;

Seine-Maritime (7e circ.), présentée par Mme Françoise Vallin ;

Seine-Maritime (9e circ.), présentée par M. Yves Robert ;

Seine-et-Marne (9e circ.), présentée par Mme Martine Clément-Launay ;

Tarn-et-Garonne (2e circ.), présentée par M. Pierre Verdier ;

Vaucluse (1re circ.), présentée par M. Thibaut de La Tocnaye ;

Vosges (4e circ.), présentée par M. Bernard Bazin ;

Guyane (2e circ.), présentée par Mme Sylvie Collet ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;

3. Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;

4. Considérant que la non-conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ; que, par suite, les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,

Décide :

Article 1

Les requêtes susvisées sont rejetées.

Article 2

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

Le président,

Jean-Louis Debré